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CONDITIONS DE VENTES des plans JLC-AVIATION

1 - Conclusion du contrat

Toute commande de plan JLC-Aviation implique l'adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente, complétées ou aménagées par nos conditions particulières qui annulent toute clause contraire pouvant figurer dans les conditions d'achat, bon de commande, ou autres documents commerciaux.

 

2 - Prix

Les marchandises sont facturées au tarif en vigueur au jour de la passation de commande.
Le tarif général est annexé aux présentes conditions.
Les prix peuvent être révisés sans information préalable.

 

3 - Livraison

Les plans commandés sont expédiés exclusivement par la Poste, à l'adresse indiquée sur le bon de commande, au tarif "Vert". En cas d'avarie ou de manquant, de réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré, l'acheteur émettra des réserves claires et précises qu'il notifiera dans un délai de trois jours, suivant la date de livraison par écrit auprès du vendeur ou du transporteur. Il appartiendra à l'acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des anomalies constatées.

 

4 - Délais de livraison

Les plans JLC-Aviation commercialisés par l'auto-entreprise Jean-Louis Coussot sont expédiés dans les trois jours ouvrés suivant la réception de la commande et de son règlement. Sauf cas de force majeure (guerre, émeute, incendie, grève totale ou partielle.), en cas de retard de livraison d'une durée supérieure à 30 jours après la date indicative de livraison, l'acheteur aura l'option d'annuler sa commande, sans pouvoir prétendre à quelque indemnité que ce soit.

 

5 - Retours

Tout retour de produit doit faire l'objet d'un accord formel entre le vendeur et l'acquéreur.

 

6 -Garantie

Le vendeur apportera le plus grand soin à l'exécution de la commande et à la qualité des produits. En cas de défectuosité reconnue par le vendeur, l'obligation de ce dernier sera limitée au remplacement ou au remboursement des quantités défectueuses, sans autre indemnité. Sont exclus de la garantie les défauts et dommages résultant d'un stockage, de manutention, de transport ou d'utilisation dans des conditions anormales ou non conformes avec la nature, les prescriptions, l'aptitude à l'emploi du produit.

 

7 – Paiement

Sauf conditions particulières, les factures sont payables à la commande exclusivement par chèque bancaire ou postal. Toute commande non accompagnée de son règlement ne sera pas prise en compte.

 

8 - Clause résolutoire

En cas de défaut de paiement, quarante huit heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit par le vendeur qui pourra demander en référé la restitution des produits sans préjudice de tous autres dommages et intérêts. Les sommes restant dues pour d'autres livraisons deviendront immédiatement exigibles si le vendeur n'opte pas pour la résolution des commandes correspondantes.

 

9 - Réserve de propriété

Les marchandises vendues restent la propriété du vendeur jusqu'au complet règlement de leur prix.
Toutefois les risques afférents aux marchandises seront transférés à l'acheteur ou au transporteur, dès la remise physique des produits.

 

10 - Limites de responsabilité

L'auto-entreprise Jean-Louis Coussot n'est pas responsable de l'utilisation faite des plans JLC-Aviation qu'elle vend. L'acheteur assume l'entière responsabilité de la fabrication des modèles réduits réalisés à partir des plans. L'auto-entreprise Jean-Louis Coussot ne peut en aucun cas contrôler la qualité des modèles réduits réalisés à partir des plans. De même, l'auto-entreprise Jean-Louis Coussot n'est pas responsable de l'utilisation des modèles réduits réalisés à partir des plans JLC-Aviation et ne peut contrôler les compétences des pilotes.

 

11 - Attribution de juridiction

Les présentes conditions annulent et remplacent les conditions précédemment applicables. Tout litige relatif aux présentes sera de la compétence du tribunal mixte de commerce de Bourg en Bresse (France).
 

Saint Bénigne, Le 29 août 2013

Jean-Louis Coussot

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